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Article : texte imprimé
Alexandra Da Rocha, Auteur |Vote d'une proposition de loi pour durcir l'accès à la nationalité française pour les enfants né.es de parents étrangers en France.
texte imprimé
La loi du 22 juillet 1993 a profondément transformé le droit de la nationalité, notament en ce qui concerne les divers modes d'acquisition de la nationalité française. Le présent guide, élaboré par le ministère de la Justice, a pour objet de pré[...]
